J.O. 72 du 26 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique

NOR : SOCT0510443V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 5 du 10 décembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.

Objet :

Indemnités de licenciement ;

Départ à la retraite ;

Congés.

Signataires :

Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;

Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).